Procureur de la République définitions

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Procureur de la République

Procureur de la République logo #341Magistrat, chef du Parquet auprès d’un tribunal de grande instance, d’un tribunal de première instance ou d’un tribunal supérieur d’appel. Représentant du ministère public, il est destinataire des plaintes, signalements, dénonciations, déclenche l’action publique, dirige les enquêtes et décide des éventuelles poursuites à engag...
Trouvé sur http://www.justice.gouv.fr/les-mots-cles-de-la-justice-lexique-11199/#alpha

procureur de la République

procureur de la République logo #196[nom] Magistrat chargé du ministère public auprès d’un . Exemple: `[…], il m'a fallu impérativement faire une évaluation personnelle, compte tenu de l'étrangeté de la procédure suivie : le `procureur de la République` en personne vient me voir dans mon bureau - ce qui est déjà une démarche assez atypi...
Trouvé sur https://fr.wiktionary.org/wiki/procureur_de_la_République

Procureur de la République

Procureur de la République logo #666Le procureur de la République est le chef du Parquet. Il lui appartient de déclencher l'action publique à partir des plaintes, signalements et dénonciations qui lui sont adressées. Il dirige les enquêtes et décide de l'opportunité de poursuivre l'auteur d'une infraction.
Trouvé sur https://www.hadopi.fr/glossaire

procureur de la république

procureur de la république logo #725Droit Magistrat qui exerce la fonction du ministère public dans un tribunal de grande instance. Traduction anglais : public prosecutor
Trouvé sur https://www.linternaute.fr/dictionnaire/fr/definition/procureur-de-la-repub
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